La notion de faute inexcusable
Aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation1, l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat. Or, dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, tout manquement de l’employeur à cette obligation de sécurité de résultat a le caractère d’une faute inexcusable dès lors que… Cliquer sur le lien pour télécharger Faute inexcusable_Quelle indemnisation pour le salarié

Il convient de rappeler qu’un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l’arrêté du 5 juin 1979 pour aligner la durée de référence servant au calcul de l’assiette forfaitaire fixée auparavant à 169 heures, sur la durée légale du travail, soit 151,67 heures, quelle que soit la durée du travail de l’apprenti au sein de l’entreprise. Cliquer sur le lien pour télécharger Apprentissage - Taux et assiettes des charges sociales au 1er.01.2015

A l’issue de la réunion paritaire du 14 janvier dernier, un accord national portant revalorisation annuelle des appointements minimaux des IAC du Bâtiment a été signé par la CGC et FO. A la suite de cet accord, le barème des salaires minima (base 169 heures, hors majoration des heures supplémentaires) applicables à compter du 1er février 2015 s’établit donc de la manière suivante Cliquer sur le lien pour télécharger Salaires minimaux des IAC

Cliquer sur le lien pour télécharger le tableau des valeurs.Taux des charges sociales sur les salaires-Année 2015- ce qui change au 1.01.15

Précisions réglementaires
La loi du 10 juillet 2014 n° 2014-788 encadre l’accueil des stagiaires en entreprises. Elle fixe les conditions dans lesquelles les cursus de formation peuvent intégrer des stages, elle limite le nombre de stagiaires accueillis simultanément par une même entreprise et prévoit la désignation d’un tuteur et d’un enseignant référent chargé de son suivi. Cliquer sur le lien pour télécharger...Encadrement des périodes de stage en milieu professionnel.

A l’occasion de la campagne de collecte 2015 de la taxe d’apprentissage qui vient de s’ouvrir1 un certain nombre de questions portant sur la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), il nous a paru utile de revenir plus particulièrement sur cette question et de rappeler les règles applicables en la matière.. Cliquer sur le lien La contribution supplémentaire à l'apprentissage

L’arrêté du 15 décembre 2014(1) vient compléter le dispositif Aa P (Agenda d’accessibilité programmée) qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Télécharger _AdAP ERP

La FFB a créé une application gratuite pour Smartphone « Déchets BTP » à destination des professionnels téléchargeable sur Apple Store, Play Store et Windows Store. Grâce à la géo localisation, les entrepreneurs trouveront, au plus proche de leur chantier, les centres de traitement chargés de la collecte et du traitement des déchets ainsi qu’une fiche détaillée du centre de traitement (coordonnées, contacts, déchets traités, etc.). Télécharger application smartphone_déchets BTP

Le nouveau programme de renouvellement urbain portant sur la période 2014-2024 concerne les 200 quartiers prioritaires de la politique de la ville les plus en difficulté, dits « d’intérêt national », et 200 quartiers dits « d’intérêt régional ». Télécharger nouvelles listes de quartiers

L’arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal a été publié au Journal Officiel du 27 décembre 2014 et est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Télécharger intérêt légal