La notion de faute inexcusable
Aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation1, l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat. Or, dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, tout manquement de l’employeur à cette obligation de sécurité de résultat a le caractère d’une faute inexcusable dès lors que… Cliquer sur le lien pour télécharger Faute inexcusable_Quelle indemnisation pour le salarié

Il convient de rappeler qu’un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l’arrêté du 5 juin 1979 pour aligner la durée de référence servant au calcul de l’assiette forfaitaire fixée auparavant à 169 heures, sur la durée légale du travail, soit 151,67 heures, quelle que soit la durée du travail de l’apprenti au sein de l’entreprise. Cliquer sur le lien pour télécharger Apprentissage - Taux et assiettes des charges sociales au 1er.01.2015

A l’issue de la réunion paritaire du 14 janvier dernier, un accord national portant revalorisation annuelle des appointements minimaux des IAC du Bâtiment a été signé par la CGC et FO. A la suite de cet accord, le barème des salaires minima (base 169 heures, hors majoration des heures supplémentaires) applicables à compter du 1er février 2015 s’établit donc de la manière suivante Cliquer sur le lien pour télécharger Salaires minimaux des IAC

Cliquer sur le lien pour télécharger le tableau des valeurs.Taux des charges sociales sur les salaires-Année 2015- ce qui change au 1.01.15

Précisions réglementaires
La loi du 10 juillet 2014 n° 2014-788 encadre l’accueil des stagiaires en entreprises. Elle fixe les conditions dans lesquelles les cursus de formation peuvent intégrer des stages, elle limite le nombre de stagiaires accueillis simultanément par une même entreprise et prévoit la désignation d’un tuteur et d’un enseignant référent chargé de son suivi. Cliquer sur le lien pour télécharger...Encadrement des périodes de stage en milieu professionnel.

A l’occasion de la campagne de collecte 2015 de la taxe d’apprentissage qui vient de s’ouvrir1 un certain nombre de questions portant sur la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), il nous a paru utile de revenir plus particulièrement sur cette question et de rappeler les règles applicables en la matière.. Cliquer sur le lien La contribution supplémentaire à l'apprentissage