Archives mensuelles : août 2015

Consultation des représentants du personnel en matière de formation professionnelle.

Chaque année, les représentants du personnel (Comité d’entreprise ou à défaut Délégués
du personnel) doivent être consultés sur les décisions touchant à la formation professionnelle. Cette consultation annuelle se fait en deux temps. Elle concerne dans un premier temps les orientations de la formation professionnelle puis dans un second temps le plan de formation. La non-consultation des représentants du personnel peut être considérée comme un délit d’entrave passible d’un an d’emprisonnement ainsi que d’une amende de 3 750 €1. Télécharger..Consultation des représentants du personnel