Chaque année, les représentants du personnel (Comité d’entreprise ou à défaut Délégués
du personnel) doivent être consultés sur les décisions touchant à la formation professionnelle. Cette consultation annuelle se fait en deux temps. Elle concerne dans un premier temps les orientations de la formation professionnelle puis dans un second temps le plan de formation. La non-consultation des représentants du personnel peut être considérée comme un délit d’entrave passible d’un an d’emprisonnement ainsi que d’une amende de 3 750 €1. Télécharger..Consultation des représentants du personnel

Les principales fraudes
• L’escroquerie aux faux ordres de virement bancaire par usurpation d’identité,
• L’escroquerie à la migration SEPA,
• L’escroquerie au changement de RIB,
ETC. Télécharger..Prévention de risques de fraudes aux entreprises_Annexe_OCRGDF

Les escroqueries aux faux ordres de virements internationaux (FOVI) sont en augmentation.
Les fraudes sont de trois types :
• L’escroquerie aux faux ordres de virement bancaire par usurpation d’identité ;
• L’escroquerie à la migration SEPA
• L’escroquerie au changement de RIB.
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