Archives mensuelles : septembre 2015

Prévention de risques de fraudes aux entreprises: complément.

En complément de la précédente information (Voir News Lettrer n° 20), Voici les coordonnées de la Sous-direction
de la lutte contre le crime organisé et la délinquance financière (SDLCODF), pour le territoire du Grand Paris :
Direction Régionale de la Police Judiciaire (DRPJ)
Office Central pour la Répression de la Grande Délinquance Financière (OCRGDF)
101-103 rue des 3 Fontanot 92000 NANTERRE Secrétariat : 01 40 97 84 17/01 40 97 83 20/Courriel : ocrgdf-sec.dcpjaef@interieur.gouv.f
Télécharger le PDF Prévention de risques de fraudes aux entreprises_Paris

Délai de rétractation dans les CCMI et les VEFA

La loi MACRON du 17 août 2015 apporte de nombreuses modifications dans le secteur de la construction.
1°) Allongement des délais de rétractation et de réflexion dans les CCMI et les VEFA
L’article 210 de cette loi vise à allonger les délais de rétractation et de réflexion dans les Contrats de Construction de Maison Individuelles (CCMI) et les contrats de réservation d’un logement en L’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).
Ces délais, qui étaient de 7 jours, passent à 10 jours.
2°) Suppression du délai de 14 jours pour les contrats signés hors établissement…… Télécharger le PDF Délai de rétractation dans les CCMI et les VEFA

Compte personnel de prévention de la pénibilité : Assouplissement du dispositif.

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, comprend un volet important consacré au compte personnel de prévention de la pénibilité et prévoit, notamment, une simplification du dispositif existant1.La présente circulaire a pour but de détailler les différents aménagements du dispositif, issus de la loi précitée… Télécharger le PDF du 1er septembre 2015_Pénibilité