La loi MACRON du 17 août 2015 apporte de nombreuses modifications dans le secteur de la construction.
1°) Allongement des délais de rétractation et de réflexion dans les CCMI et les VEFA
L’article 210 de cette loi vise à allonger les délais de rétractation et de réflexion dans les Contrats de Construction de Maison Individuelles (CCMI) et les contrats de réservation d’un logement en L’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).
Ces délais, qui étaient de 7 jours, passent à 10 jours.
2°) Suppression du délai de 14 jours pour les contrats signés hors établissement…… Télécharger le PDF Délai de rétractation dans les CCMI et les VEFA