1. Qu’est-ce que les CCRA ?
Les CCRA constituent, pour les entreprises titulaires de marchés publics, une alternative au recours contentieux devant le tribunal administratif. Ils peuvent permettre de débloquer une situation conflictuelle et aboutir à un règlement amiable d’un différend ou d’un litige né de l’exécution d’un marché.
2. Qui peut recourir aux CCRA ?......Télécharger le PDF.CCRA

Qu’est-ce que c’est ?
Le service GEODE (GEstion Opérationnelle et Dynamique des Entreprises), mis en place par laBanque de France, permet d'assister les entreprises.
A quoi sert le service ?
Le service GEODE permet à un analyste financier dédié de ..... Télécharger les PDF Geode_Le service personnalisé audit stratégique de la Banque de France et Annexe_brochure GEODE

La FFB Grand Paris vient de publier une brochure sur l'assurance crédit . Cette brochure explique comment les assurances crédit évaluent les entreprises et surtout elle donne des conseils pour connaître sa cotation et pouvoir agir en cas de dégradation de sa note. Télécharger la brochure. FFB-ASSURANCE-CREDIT

La loi MACRON du 06 août 2015 (article 46), publiée au JO du 07 août 2015, impose un nouveau  principe pour les délais de paiement en modifiant l’article L.441-6 du Code de Commerce Les délais de paiement entre professionnels avant la loi MACRON :
Jusqu’alors, les délais de paiement entre entreprises étaient plafonnés à 30 jours suivant la date de réception des marchandises (en cas de vente) ou d’exécution de la prestation.... Télécharger le PDF Loi Macron_Délai de paiement entre entreprises

A près la loi HAMON relative à l’information préalable des salariés avant la cession d’une entreprise de moins de 250 salarié, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi MACRON vient modifier cette mesure pour la rendre moins contraignante. Télécharger le PDF Loi Macron_Cession d’entreprise et information préalable des salariés