1. Qu’est-ce que les CCRA ?
Les CCRA constituent, pour les entreprises titulaires de marchés publics, une alternative au recours contentieux devant le tribunal administratif. Ils peuvent permettre de débloquer une situation conflictuelle et aboutir à un règlement amiable d’un différend ou d’un litige né de l’exécution d’un marché.
2. Qui peut recourir aux CCRA ?......Télécharger le PDF.CCRA