Pour qu’une entreprise soit soumise à cette contribution, trois conditions cumulatives doivent être remplies. Télécharger Versement de transport

Le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014, simplifie les mesures applicables aux marchés publics Télécharger circulaire marchés publics simplifiés

Le règlement de voirie établi lors du vote du Conseil de Paris dans sa séance des 31 mai et 1er juin 1999, a été modifié.
-Télécharger la circulaire Un nouveau règlement de voirie en vigueur sur Paris 2015
-Télécharger le Règlement de voirie de la ville de Paris Annexe_Un nouveau règlement de voirie en vigueur sur Paris 2015

Un nouvel arrêté, paru le 17 février 2016, rectifie les caractéristiques techniques pour certaines pompes à chaleur. A cet effet, vous trouverez en pièce jointe un nouveau tableau du CITE pour 2016.Télécharger Annexe_CITE 2016 tableau nouvelle version

Le régime des petits déplacements résulte, à l'origine, d'un avenant du 17 novembre 1977 à la Convention Collective Régionale des Ouvriers du Bâtiment de la Région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne). Ce régime a été à nouveau modifié, sur certains points, par un second avenant en date du 20 juin 1994 (annexe C 10 de la Convention). Cliquer pour télécharger Les règles d'indemnisation des petits déplacements en Région Parisienne

Reconduction du barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2015
L’arrêté du 26 février 2015 (JO du 28 février 2015) a fixé les barèmes fiscaux des indemnités kilométriques pour l’année 2015. Ceux-ci sont reconduits pour 2016 Barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2016

Un grand nombre d’obligations sociales, telles que l’assujettissement à certaines charges, d’obligations règlementaires telles que l’organisation d’élections professionnelles, ou encore le bénéfice de dispositifs d’exonération, sont conditionnés par la taille de l’entreprise. Les modalités de décompte de l’effectif constituent donc un élément essentiel pour la gestion sociale de l’entreprise, et donnent lieu régulièrement à des précisions jurisprudentielles ou à des tentatives de simplification règlementaires qu’il convient de rappeler. Cliquer pour télécharger Seuils d'effectifs

Rappel des textes
La loi Macron du 6 août 20151 a renforcé les obligations du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage ayant conclu un contrat de prestations de services avec un employeur étranger détachant des salariés en France. Le décret du 19 janvier 20163, pris en application de la loi Macron, précise les obligations de vérification de paiement des salaires minimum et de l’accomplissement de la déclaration préalable de détachement de la part du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre lorsqu’ils font appel à un prestataire établi hors de France. Cliquer pour télécharger Détachement_Renforcement des obligations du donneur d'ordre