Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplaçant celle du 19 juillet 2011.Cette nouvelle convention est applicable aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2015 ². Télécharger..Nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle

De nouveaux modèles de PV d’élections professionnelles viennent d’être publiés.
A l’issue des élections professionnelles mises en place dans les entreprises ayant atteint le seuil d’effectif requis, le bureau de vote doit établir un ou plusieurs PV d’élections ou, en cas d’absence de candidatures, un PV de carence. Télécharger..Nouveaux PV d’élections professionnelles

Télécharger Tableau de bord économique du Bâtiment janvier 2015

Un décret du Ministère de la culture du 31 octobre 2014, entré en vigueur le 5 novembre 2014, fait suite à la loi du 22 mars 2012 en simplifiant le régime des travaux soumis à autorisation au titre des dispositions relatives à la protection des monuments historiques.
Il ressort de ce décret deux avancées importantes en matière de simplification et clarification.
Télécharger  Travaux Monuments Historiques
Télécharger modalité application_Annexe_BOI-IR-RICI-280-20-30-20141219

L’expérience montre que, dans l’émotion que provoque toujours dans une entreprise un accident grave, les dirigeants sont amenés à oublier un certain nombre de comportements de prudence. Ces oublis conduisent, parfois, à rendre plus difficile la défense des personnes éventuellement poursuivies devant un Tribunal Correctionnel pour homicide ou blessures involontaires ou pour infractions aux règles de sécurité. Télécharger Conduite à tenir en cas d’accident du travail grave.

Suite à un problème matériel, certains montants de la gratification minimale due pour l’accueil d’un stagiaire en entreprise, étaient erronés. Télécharger Encadrement des périodes de stage en milieu professionnel_Erratum

Le décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 (JO du 27 décembre 2014) a modifié les articles  R. 3252-2 et suivants du Code du travail en relevant les seuils des différentes tranches de salaires déterminant le montant saisissable ou cessible des rémunérations annuelles. Ce décret est applicable à compter du 1er janvier 2015. Télécharger Barème des saisies sur salaires pour l'année 2015

Un employeur peut se trouver confronté à des problèmes liés aux convictions religieuses de ses salariés. Aussi, il n’est pas inutile de rappeler les précautions à prendre et les limites fixées notamment par la jurisprudence pour gérer ce type de situation.
Principe L’article L. 1132-2 du Code du travail prévoit qu’aucune personne ne puisse être écartée d’une procédure de recrutement et qu’aucun salarié ne puisse être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de ses convictions religieuses1. Pour autant, il semble important pour l’employeur de trouver le bon équilibre entre liberté religieuse et subordination du salarié dans sa relation de travail. Télécharger La religion dans l'entreprise

La notion de faute inexcusable
Aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation1, l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat. Or, dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, tout manquement de l’employeur à cette obligation de sécurité de résultat a le caractère d’une faute inexcusable dès lors que… Cliquer sur le lien pour télécharger Faute inexcusable_Quelle indemnisation pour le salarié

Il convient de rappeler qu’un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l’arrêté du 5 juin 1979 pour aligner la durée de référence servant au calcul de l’assiette forfaitaire fixée auparavant à 169 heures, sur la durée légale du travail, soit 151,67 heures, quelle que soit la durée du travail de l’apprenti au sein de l’entreprise. Cliquer sur le lien pour télécharger Apprentissage - Taux et assiettes des charges sociales au 1er.01.2015