Télécharger PDF DAEJ n° 099 du 20 novembre 2014 Enquête complémentaire Spécial Crise 3T14

La loi dite « Hamon » sur l’Economie sociale et solidaire, publiée le 1er août dernier, institue une information préalable auprès des salariés avant la cession d’une entreprise de moins de 250 salariés. Cette information est applicable « aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la présente loi », c’est-à-dire aux cessions conclues après le 1er novembre. Le décret d’application de la loi « Hamon » du 28 octobre 2014, publié le 29 octobre 2014 définit les modalités d’information préalable aux salariés :

DAEJ n° 098 du 10 novembre 2014_Cession entreprise et information des salariés La loi dite « Hamon » sur l’Économie sociale et solidaire, publiée le 1er août dernier, institue une information préalable auprès des salariés avant la cession d’une entreprise de moins de 250 salariés.

Attestation décennale dans les marchés publics
La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale modifie l’article L 241-1 du Code des assurances. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit pouvoir justifier qu’il est assuré en responsabilité décennale. Il s’agit ainsi de lutter contre la concurrence sociale déloyale causée par les candidats, français ou étrangers, qui  se déroberaient à leur obligation de souscrire pareil contrat d’assurance.

Télécharger DAEJ n° 097 du 10 novembre 2014_Attestation décennale marchés publics

La FFB s’est associée à l’opération de l’ADEME « 50 entreprises témoins Énergies et matières : gaspillage évité = marge augmentée ». Cette démarche permet de faire de réelles économies et l’ADEME communiquera sur les entreprises participantes, ce qui représente un avantage dans l’obtention de nouveaux marchés.
L’objectif est de faire réaliser des économies financières aux entreprises par la mise en œuvre d’actions sur la gestion des déchets et de l’énergie.

Cliquer pour télécharger DAEJ n° 095 du 7 novembre 2014_Opération ADEME 50 ENTREPRISES TÉMOINS

Au mépris des engagements pris par le ministre du travail selon lesquels l’année 2015
serait mise à profit pour rendre la fiche pénibilité applicable dans le Bâtiment, les décrets
d’application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 relatifs à la mise en place du compte
pénibilité ont été publiés au JO du 10 octobre 2014.
Ces décrets, au nombre de six, viennent préciser les contours du nouveau dispositif du
compte personnel de prévention de la pénibilité applicable à compter du 1er janvier
2015 et modifient les dispositions relatives à la fiche individuelle de prévention des
expositions aux risques. Pour plus amples détails , veuillez télécharger le PDF lié.

Télécharger le PDF : Modalités de mise en œuvre du compte personnel de prévention pénibilité

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 a créé un article L.111-3-1 dans le Code de la construction et de  l’habitation pour faire respecter les délais de paiement dans les marchés de travaux privés  entre professionnels. Ce dispositif, modifié par l’article 123 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon), permet de lutter contre les dépassements de délai récurrents.
Le rappel des conditions de paiement à respecter entre les professionnels.