La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale impose aux entreprises la production d’une attestation d’assurance décennale avant l’attribution d’un marché public de travaux. L’objectif poursuivi par le législateur est de lutter contre la concurrence déloyale des entreprises qui ne respectent pas leur obligation de souscrire un contrat d’assurance les couvrant pour la responsabilité décennale.
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Economique et juridique n° 2-2014 (source FFB Grand Paris)
AFFAIRES SOCIALES n° 2-2014 – source FFB Grand Paris
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS)1 du 8 août 2014, publiée
au Journal officiel le 9 août, est, en principe, entrée en vigueur le 10 août suivant.
Cependant, de nombreuses dispositions n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2015 et
nécessitent la publication de décrets et arrêtés.
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
Comité Directeur du 12 septembre 2014,en bref
Comité directeur IDFO-TIC du 12 septembre 2014, en bref
-Membres du comité présents
Ramez FAKIH (Président), Jean Pierre ARNAUD, Fréderic CHEVALIER (SADE Télécom), Jérôme ESCUDIE (SCOB),Ronald HELLER (S2I CF), Nadia LESCURE (Trésorière) et Manivong PHABMIXAY (SFR).
-Partenaires présents
•Jean-Gabriel REMY (AGORA) et Patrick ROBIN (PARIS HABITAT)
-Membre Invités présents.
•Gilles GENIN (InGeTel) et Pascal IVEN (EUROFO)
-Membres du Comité excusés
•Rozenn BALLET (FOLAN), Bérangère BOUAN (NEXANS), Thierry DOLIGEZ (LAN), Mathieu HUSSON (INFRACTIVE), Henri LEE (CASANOVA) et François MERLE (FRANCOFA)
Ordre du jour traité.
Première partie
1. Statutaire.
1.1 : Validation définitive du compte rendu de la réunion du 13 juin 2014 diffusé le 22 juin.
1.2 : Mouvement des adhérents: Admission de la société EUROFO
1.3 : Réunions diverses.
Deuxième partie
2. Actions.
2.1 : 10ème édition des petits déjeuners débats du 9 décembre 2014.
• Définition du thème.
2.2 : 5ème édition du colloque fibrotique :
• Débriefing. du colloque.
• Tour de table pour la préparation du thème de la 6ème édition.
2.3 : Groupe de travail IDFO/AGORA
• Mission du GT.
2.4 : Visualisation du Démonstrateur AGORA, version V1.
Troisième partie
3. Communication IDFO.
3.1 : Le nouveau site IDFO-TIC.
Quatrième partie
4. Questions diverses.
4.1 : Suivi des formations fibrotique.
4.2 : Calendrier des réunions de l’année 2014.
4.3 : Abonnement à la Lettre BatiCom.
AFFAIRES SOCIALES n° 1-2014
La FFB Grand Paris vient de publier:
Réforme de la Médecine du travail : de nouvelles dispositions
Deux décrets du 11 juillet 20141 clarifient certaines dispositions portant sur l’organisation des services de santé au travail et réintègrent dans le Code du travail des articles qui avaient été invalidés en 2013 par le Conseil d’État, notamment
Réforme de la Médecine du travail
Télécharger DAS n° 082 du 19 septembre 2014.
Economique et juridique n° 1-2014 (source FFB Grand Paris)
La FFB Grand Paris vient de publier:
- Enquête trimestrielle de conjoncture dans le bâtiment : Deuxième trimestre 2014
- Enquête complémentaire de Conjoncture - Spécial crise Deuxième trimestre 2014
- Indicateurs FFB Grand Paris au 2e trimestre 2014 : Synthèse des résultats de l'enquête de conjoncture. Télécharger PDF: DAEJ du 11 09/14-DAEJ n° 080 et DAEJ n°81
Télécharger Economique et Juridique n°1-2014
Trois nouvelles interdictions de soumissionner aux marchés publics
L’article 16 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes modifie le dispositif des interdictions de soumissionner. Ces modifications s’appliquent
aux marchés publics conclus à compter du 1er décembre 2014.