Tous les articles par rfakih

Les CCRA Comités Consultatifs de Règlement Amiable des litiges dans les marchés publics

 1. Qu’est-ce que les CCRA ?
Les CCRA constituent, pour les entreprises titulaires de marchés publics, une alternative au recours contentieux devant le tribunal administratif. Ils peuvent permettre de débloquer une situation conflictuelle et aboutir à un règlement amiable d’un différend ou d’un litige né de l’exécution d’un marché.
2. Qui peut recourir aux CCRA ?......Télécharger le PDF.CCRA

Délai de paiement entre entreprises : Les modifications de la loi MACRON

La loi MACRON du 06 août 2015 (article 46), publiée au JO du 07 août 2015, impose un nouveau  principe pour les délais de paiement en modifiant l’article L.441-6 du Code de Commerce Les délais de paiement entre professionnels avant la loi MACRON :
Jusqu’alors, les délais de paiement entre entreprises étaient plafonnés à 30 jours suivant la date de réception des marchandises (en cas de vente) ou d’exécution de la prestation.... Télécharger le PDF Loi Macron_Délai de paiement entre entreprises

Cession d’entreprise et information préalable des salariés.

A près la loi HAMON relative à l’information préalable des salariés avant la cession d’une entreprise de moins de 250 salarié, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi MACRON vient modifier cette mesure pour la rendre moins contraignante. Télécharger le PDF Loi Macron_Cession d’entreprise et information préalable des salariés