En complément de la précédente information (Voir News Lettrer n° 20), Voici les coordonnées de la Sous-direction
de la lutte contre le crime organisé et la délinquance financière (SDLCODF), pour le territoire du Grand Paris :
Direction Régionale de la Police Judiciaire (DRPJ)
Office Central pour la Répression de la Grande Délinquance Financière (OCRGDF)
101-103 rue des 3 Fontanot 92000 NANTERRE Secrétariat : 01 40 97 84 17/01 40 97 83 20/Courriel : ocrgdf-sec.dcpjaef@interieur.gouv.f Télécharger le PDF Prévention de risques de fraudes aux entreprises_Paris

La loi MACRON du 17 août 2015 apporte de nombreuses modifications dans le secteur de la construction.
1°) Allongement des délais de rétractation et de réflexion dans les CCMI et les VEFA
L’article 210 de cette loi vise à allonger les délais de rétractation et de réflexion dans les Contrats de Construction de Maison Individuelles (CCMI) et les contrats de réservation d’un logement en L’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).
Ces délais, qui étaient de 7 jours, passent à 10 jours.
2°) Suppression du délai de 14 jours pour les contrats signés hors établissement…… Télécharger le PDF Délai de rétractation dans les CCMI et les VEFA

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, comprend un volet important consacré au compte personnel de prévention de la pénibilité et prévoit, notamment, une simplification du dispositif existant1.La présente circulaire a pour but de détailler les différents aménagements du dispositif, issus de la loi précitée… Télécharger le PDF du 1er septembre 2015_Pénibilité

Les premiers résultats de l'enquête trimestrielle de conjoncture FFB Grand Paris - INSEE montrent que le climat conjoncturel est resté très difficile au second trimestre 2015. Télécharger le PDF Premiers résultats de l'enquête de conjoncture du 2ème trimestre 2015

Chaque année, les représentants du personnel (Comité d’entreprise ou à défaut Délégués
du personnel) doivent être consultés sur les décisions touchant à la formation professionnelle. Cette consultation annuelle se fait en deux temps. Elle concerne dans un premier temps les orientations de la formation professionnelle puis dans un second temps le plan de formation. La non-consultation des représentants du personnel peut être considérée comme un délit d’entrave passible d’un an d’emprisonnement ainsi que d’une amende de 3 750 €1. Télécharger..Consultation des représentants du personnel

Les principales fraudes
• L’escroquerie aux faux ordres de virement bancaire par usurpation d’identité,
• L’escroquerie à la migration SEPA,
• L’escroquerie au changement de RIB,
ETC. Télécharger..Prévention de risques de fraudes aux entreprises_Annexe_OCRGDF

Les escroqueries aux faux ordres de virements internationaux (FOVI) sont en augmentation.
Les fraudes sont de trois types :
• L’escroquerie aux faux ordres de virement bancaire par usurpation d’identité ;
• L’escroquerie à la migration SEPA
• L’escroquerie au changement de RIB.
Télécharger....Prévention de risques de fraudes aux entreprises

Le décret paru le 9 juillet 2015 visant la réduction de certains délais d’instruction, vient d’être publié. Il modifie également la réglementation sur l’archéologie préventive. Ces mesures sont entrées en vigueur le 11 juillet 2015.....Télécharger le PDF  Permis de construire_Réduction des délais d’instruction et ajustement de la procédure d’archéologie préventive

1. Objectif.
2. Quelles sont les entreprises soumises au versement de transport ?
Pour qu’une entreprise soit soumise à cette contribution, trois conditions cumulatives doivent être remplies....Télécharger les PDF Versement de transport