Suite à un problème matériel, certains montants de la gratification minimale due pour l’accueil d’un stagiaire en entreprise, étaient erronés. Télécharger Encadrement des périodes de stage en milieu professionnel_Erratum

Le décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 (JO du 27 décembre 2014) a modifié les articles  R. 3252-2 et suivants du Code du travail en relevant les seuils des différentes tranches de salaires déterminant le montant saisissable ou cessible des rémunérations annuelles. Ce décret est applicable à compter du 1er janvier 2015. Télécharger Barème des saisies sur salaires pour l'année 2015

Un employeur peut se trouver confronté à des problèmes liés aux convictions religieuses de ses salariés. Aussi, il n’est pas inutile de rappeler les précautions à prendre et les limites fixées notamment par la jurisprudence pour gérer ce type de situation.
Principe L’article L. 1132-2 du Code du travail prévoit qu’aucune personne ne puisse être écartée d’une procédure de recrutement et qu’aucun salarié ne puisse être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de ses convictions religieuses1. Pour autant, il semble important pour l’employeur de trouver le bon équilibre entre liberté religieuse et subordination du salarié dans sa relation de travail. Télécharger La religion dans l'entreprise

La notion de faute inexcusable
Aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation1, l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat. Or, dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, tout manquement de l’employeur à cette obligation de sécurité de résultat a le caractère d’une faute inexcusable dès lors que… Cliquer sur le lien pour télécharger Faute inexcusable_Quelle indemnisation pour le salarié

Il convient de rappeler qu’un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l’arrêté du 5 juin 1979 pour aligner la durée de référence servant au calcul de l’assiette forfaitaire fixée auparavant à 169 heures, sur la durée légale du travail, soit 151,67 heures, quelle que soit la durée du travail de l’apprenti au sein de l’entreprise. Cliquer sur le lien pour télécharger Apprentissage - Taux et assiettes des charges sociales au 1er.01.2015

A l’issue de la réunion paritaire du 14 janvier dernier, un accord national portant revalorisation annuelle des appointements minimaux des IAC du Bâtiment a été signé par la CGC et FO. A la suite de cet accord, le barème des salaires minima (base 169 heures, hors majoration des heures supplémentaires) applicables à compter du 1er février 2015 s’établit donc de la manière suivante Cliquer sur le lien pour télécharger Salaires minimaux des IAC

Cliquer sur le lien pour télécharger le tableau des valeurs.Taux des charges sociales sur les salaires-Année 2015- ce qui change au 1.01.15

Précisions réglementaires
La loi du 10 juillet 2014 n° 2014-788 encadre l’accueil des stagiaires en entreprises. Elle fixe les conditions dans lesquelles les cursus de formation peuvent intégrer des stages, elle limite le nombre de stagiaires accueillis simultanément par une même entreprise et prévoit la désignation d’un tuteur et d’un enseignant référent chargé de son suivi. Cliquer sur le lien pour télécharger...Encadrement des périodes de stage en milieu professionnel.

A l’occasion de la campagne de collecte 2015 de la taxe d’apprentissage qui vient de s’ouvrir1 un certain nombre de questions portant sur la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), il nous a paru utile de revenir plus particulièrement sur cette question et de rappeler les règles applicables en la matière.. Cliquer sur le lien La contribution supplémentaire à l'apprentissage

L’arrêté du 15 décembre 2014(1) vient compléter le dispositif Aa P (Agenda d’accessibilité programmée) qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Télécharger _AdAP ERP