Archives de catégorie : Flash Infos

Délai de paiement entre entreprises : Les modifications de la loi MACRON

La loi MACRON du 06 août 2015 (article 46), publiée au JO du 07 août 2015, impose un nouveau  principe pour les délais de paiement en modifiant l’article L.441-6 du Code de Commerce Les délais de paiement entre professionnels avant la loi MACRON :
Jusqu’alors, les délais de paiement entre entreprises étaient plafonnés à 30 jours suivant la date de réception des marchandises (en cas de vente) ou d’exécution de la prestation.... Télécharger le PDF Loi Macron_Délai de paiement entre entreprises

Cession d’entreprise et information préalable des salariés.

A près la loi HAMON relative à l’information préalable des salariés avant la cession d’une entreprise de moins de 250 salarié, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi MACRON vient modifier cette mesure pour la rendre moins contraignante. Télécharger le PDF Loi Macron_Cession d’entreprise et information préalable des salariés

Prévention de risques de fraudes aux entreprises: complément.

En complément de la précédente information (Voir News Lettrer n° 20), Voici les coordonnées de la Sous-direction
de la lutte contre le crime organisé et la délinquance financière (SDLCODF), pour le territoire du Grand Paris :
Direction Régionale de la Police Judiciaire (DRPJ)
Office Central pour la Répression de la Grande Délinquance Financière (OCRGDF)
101-103 rue des 3 Fontanot 92000 NANTERRE Secrétariat : 01 40 97 84 17/01 40 97 83 20/Courriel : ocrgdf-sec.dcpjaef@interieur.gouv.f
Télécharger le PDF Prévention de risques de fraudes aux entreprises_Paris

Délai de rétractation dans les CCMI et les VEFA

La loi MACRON du 17 août 2015 apporte de nombreuses modifications dans le secteur de la construction.
1°) Allongement des délais de rétractation et de réflexion dans les CCMI et les VEFA
L’article 210 de cette loi vise à allonger les délais de rétractation et de réflexion dans les Contrats de Construction de Maison Individuelles (CCMI) et les contrats de réservation d’un logement en L’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).
Ces délais, qui étaient de 7 jours, passent à 10 jours.
2°) Suppression du délai de 14 jours pour les contrats signés hors établissement…… Télécharger le PDF Délai de rétractation dans les CCMI et les VEFA