La FFB Grand Paris vient de publier une brochure sur l'assurance crédit . Cette brochure explique comment les assurances crédit évaluent les entreprises et surtout elle donne des conseils pour connaître sa cotation et pouvoir agir en cas de dégradation de sa note. Télécharger la brochure. FFB-ASSURANCE-CREDIT
Archives de catégorie : Flash Infos
Délai de paiement entre entreprises : Les modifications de la loi MACRON
La loi MACRON du 06 août 2015 (article 46), publiée au JO du 07 août 2015, impose un nouveau principe pour les délais de paiement en modifiant l’article L.441-6 du Code de Commerce Les délais de paiement entre professionnels avant la loi MACRON :
Jusqu’alors, les délais de paiement entre entreprises étaient plafonnés à 30 jours suivant la date de réception des marchandises (en cas de vente) ou d’exécution de la prestation.... Télécharger le PDF Loi Macron_Délai de paiement entre entreprises
Cession d’entreprise et information préalable des salariés.
A près la loi HAMON relative à l’information préalable des salariés avant la cession d’une entreprise de moins de 250 salarié, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi MACRON vient modifier cette mesure pour la rendre moins contraignante. Télécharger le PDF Loi Macron_Cession d’entreprise et information préalable des salariés
Procédures d’obtention de l’aide « TPE jeunes apprentis »
L’aide TPE jeunes apprentis est une aide forfaitaire de l’Etat réservée aux entreprises de moins de 11 salariés embauchant des apprentis mineurs. Cette aide forfaitaire d’un montant de 4 400 euros est attribuée dans la limite des douze premiers mois d’exécution du contrat d’apprentissage. ..... Télécharger le PDF.Procédure d'obtention de l'aide TPE jeunes apprentis.
Tarifs des transports publics en région parisienne.
Depuis le 1er septembre 2015, les tarifs des transports publics en région parisienne sont
modifiés. ..... Télécharger le PDF.Tarifs des transports publics dans la Région Parisienne au 1er septembre 2015.
Tableau de bord économique du Bâtiment en Ile-de-France.
Télécharger le PDF..Tableau de bord économique du Bâtiment septembre 2015
Indicateurs FFB Grand Paris au 2e trimestre 2015.
Synthèse des résultats de l'enquête de conjoncture
Télécharger le PDF...Synthèse de l'enquête trimestrielle de conjoncture du 2ème trimestre 2015.
Enquête complémentaire de Conjoncture Spécial crise
Depuis l'éclatement de la crise financière en 2007, la FFB Grand Paris a mis en place cette enquête complémentaire de conjoncture "Spécial Crise" dont l'objectif est de mesurer les difficultés économiques et financières rencontrées par les entreprises du Bâtiment en région Ile-de-France.... Télécharger le PDF.Enquête complémentaire Spécial Crise 2T15
Prévention de risques de fraudes aux entreprises: complément.
En complément de la précédente information (Voir News Lettrer n° 20), Voici les coordonnées de la Sous-direction
de la lutte contre le crime organisé et la délinquance financière (SDLCODF), pour le territoire du Grand Paris :
Direction Régionale de la Police Judiciaire (DRPJ)
Office Central pour la Répression de la Grande Délinquance Financière (OCRGDF)
101-103 rue des 3 Fontanot 92000 NANTERRE Secrétariat : 01 40 97 84 17/01 40 97 83 20/Courriel : ocrgdf-sec.dcpjaef@interieur.gouv.f Télécharger le PDF Prévention de risques de fraudes aux entreprises_Paris
Délai de rétractation dans les CCMI et les VEFA
La loi MACRON du 17 août 2015 apporte de nombreuses modifications dans le secteur de la construction.
1°) Allongement des délais de rétractation et de réflexion dans les CCMI et les VEFA
L’article 210 de cette loi vise à allonger les délais de rétractation et de réflexion dans les Contrats de Construction de Maison Individuelles (CCMI) et les contrats de réservation d’un logement en L’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).
Ces délais, qui étaient de 7 jours, passent à 10 jours.
2°) Suppression du délai de 14 jours pour les contrats signés hors établissement…… Télécharger le PDF Délai de rétractation dans les CCMI et les VEFA