La loi du 18 juin 2014 a créé un article L.145-46-1 dans le Code de commerce qui institue, en cas de vente du local à usage commercial ou artisanal, un droit de préemption au profit du locataire. Le nouvel article exclut toutefois le droit de préemption des locaux à usage industriel. Le texte s'applique à toute cession d'un local commercial ou artisanal intervenant à compter du 18 décembre 2014.