Lois, décrets & arrêtés
Décret du 14 décembre 2011 par rfakih - 06-08-2014
Un décret (n°2011-1874) du 14 décembre 2011 complète le Code de la construction et de l'habitation afin d'y intégrer l'obligation pour toute personne établissant des lignes de communication à très haut débit en fibre optique d'en permettre l'accès à tout opérateur qui en fait la demande. Aussi, il permet le multifibrage des logements neufs, en introduisant la possibilité de mettre en place jusqu'à quatre fibres par logement pour toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.
Arrêté du 16 décembre 2011 Cet arrêté définit les modalités d'application de l'article R. 111-14 du Code de la construction et de l'habitation pour le raccordement des logements et locaux à usage professionnel aux lignes de communication électronique. Il est précisé que chaque logement ou local à usage professionnel est relié par au moins une fibre, ce nombre est porté à quatre pour les immeubles d'au moins douze logements ou locaux à usage professionnel situés dans une des communes dont la liste figure en annexe. Ces dispositions sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012. Les adhérents à IDFO-Habitat numérique peuvent consulter ces texts dans l'espace "Adhérents" rubrique "Actualités de la Fibre"